World Intellectual Property Organization

Danemark

Arrêté du Ministère de l'environnement

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 août 1994
Date du texte (Émis):23 août 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cet arrêté énonce les procédures d'approbation des produits phytosanitaires à utiliser au Danemark. La décision d'approbation doit être prise par l'Office danois de protection de l'environnement.'
Textes disponibles: 
Danois

Bekendtgørelse om bekæmpelsesmidler Bekendtgørelse om bekæmpelsesmidler, Complete document (pdf) [195 KB]

n° WIPO Lex:DK021

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