World Intellectual Property Organization

Turquie

Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5833 du 21 janvier 2009)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2009
Date de la dernière modification:21 janvier 2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 juin 1995
Date du texte (Émis):24 juin 1995
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La présente version consolidée de la loi contient tous les amendements jusqu'au 21 janvier 2009.

Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 5833 du 21 janvier 2009, voir les articles 9, 61 et 61/A.
Textes disponibles: 
Turc

556 Sayılı Markalarm Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname 556 Sayılı Markalarm Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname, Complete document (pdf) [153 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR064

Explorez l'OMPI