World Intellectual Property Organization

Slovaquie

Loi n ° 385 de 23 Septembre 2008 sur l'Agence Nouvelles de la République slovaque et sur ​​l'amendement de certains actes

Raccourcis

Slovaquie

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2009
Date du texte (Ordonné):23 septembre 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Paragraphe 17 (4) sur les dispositions transitoires et finales où l'Agence Nouvelles de la République slovaque respecte les droits des sujets de la protection en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Act No. 385 of 23 September 2008 on the News Agency of the Slovak Republic and on amendment to certain acts Act No. 385 of 23 September 2008 on the News Agency of the Slovak Republic and on amendment to certain acts, Complete document (pdf) [69 KB]

n° WIPO Lex:SK067

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