Slovaquie

Loi n° 385/2008 sur l'Agence nouvelles de la République slovaque et sur ​​l'amendement de certains lois

Année de la version:2009
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 2009
Date du texte (Ordonné):23 septembre 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:

Paragraphe 17 (4) sur les dispositions transitoires et finales où l'Agence Nouvelles de la République slovaque respecte les droits des sujets de la protection en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Act No. 385/2008 on the New Agency of the Slovak Republic and on Amendments to Certain acts Act No. 385/2008 on the New Agency of the Slovak Republic and on Amendments to Certain acts, Complete document (pdf) [69 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SK067

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