Slovaquie

Décret du Ministère de la Culture de la République slovaque de 3 Décembre 2007, fixant les détails sur un système d'étiquetage unique pour les œuvres audiovisuelles, les enregistrements audio de spectacles artistiques, œuvres multimédias, des programmes et des autres composantes du programme de services, et sur les moyens de son application

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2008
Date du texte (Émis):	3 décembre 2007
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais	Decree of the Ministry of Culture of the Slovak Republic of 3 December 2007, laying down details on a single labelling system for audiovisual works, audio recordings of artistic performances, multimedia works, programmes and other components of programme services, and on the means of its application
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n ° 343 du 20 Juin 2007 sur les conditions d'enregistrement, de distribution publique et de préservation des œuvres audiovisuelles, œuvres multimédias et des enregistrements sonores des performances artistiques, y compris amendements et suppléments à certaines autres lois (Loi sur l'audiovisuel) (SK061)
n° WIPO Lex:	SK065