World Intellectual Property Organization

Guinée équatoriale

Code civil (approuvé par le décret royale du 24 juillet 1889)

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):24 juillet 1889
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir livre II, titre IV, chapitre III, articles 428 & 429.
Textes disponibles: 
Espagnol

Código Civil (aprobado por el Real Decreto de 24 de julio de 1889) Código Civil (aprobado por el Real Decreto de 24 de julio de 1889), Complete document (pdf) [791 KB]

n° WIPO Lex:GQ007

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