Guinée équatoriale

Code civil (approuvé par le décret royale du 24 juillet 1889)

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Ordonné):	24 juillet 1889
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir livre II, titre IV, chapitre III, articles 428 & 429.
Textes disponibles:
Espagnol	Código Civil (aprobado por el Real Decreto de 24 de julio de 1889)
n° WIPO Lex:	GQ007