World Intellectual Property Organization

Guinée équatoriale

Loi sur les hydrocarbures de la République de Guinée Équatoriale

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Ordonné):10 novembre 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Pour les dispositions relatives aux secrets industriels et commerciaux, voir le chapitre XXII, article 101.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Hidrocarburos de la República de Guinea Ecuatorial Ley de Hidrocarburos de la República de Guinea Ecuatorial, Complete document (pdf) [258 KB]

n° WIPO Lex:GQ006

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