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Loi n° LIII de 1994 sur l'exécution judiciaire (extrait, texte mis à jour vigueur au 1er août 2009), Hongrie
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
11 mai 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Section 184/A prévoit l'application des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. LIII of 1994 on Judicial Enforcement (Extract, text as of August 1, 2009)
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Hongrois
A bírósági végrehajtásról szóló 1994. évi LIII. törvény (kivonatos közlés –2009. augusztus 1-jétől hatályos szöveg)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HU077