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Ordonnance n° 165 du 13 mars 1995 concernant l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
28 mars 1995
Adopté/e:
13 mars 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance stipule que le déposant d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ne sera pas tenu de présenter les résultats de tests toxicologiques et pharmacologiques et d'essais cliniques s'il peut apporter la preuve que ce médicament est pour l'essentiel semblable à un produit qui est autorisé dans la Communauté, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, depuis six ans au moins et qui est en vente dans l'Etat membre pour lequel la demande est présentée.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Danois
Bekendtgørelse om markedsføringstilladelse til lægemidler (BEK nr 165 af 13/03/1995)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
DK015