World Intellectual Property Organization

Danemark

Ordonnance concernant l'autorisation de mise sur le marché des médicaments

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 mars 1995
Date du texte (Émis):13 mars 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette ordonnance stipule que le déposant d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ne sera pas tenu de présenter les résultats de tests toxicologiques et pharmacologiques et d'essais cliniques s'il peut apporter la preuve que ce médicament est pour l'essentiel semblable à un produit qui est autorisé dans la Communauté, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, depuis six ans au moins et qui est en vente dans l'Etat membre pour lequel la demande est présentée.'
Textes disponibles: 
Danois

Bekendtgørelse om markedsføringstilladelse til lægemidler Bekendtgørelse om markedsføringstilladelse til lægemidler, Complete document (pdf) [324 KB]

n° WIPO Lex:DK015

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