World Intellectual Property Organization

Turquie

Règlement sur le statut de la Fédération des sociétés de gestion collective d'auteurs des oeuvres intellectuelles et artistiques et de titulaires de droits (modifiée en dernier lieu par le règlement n° 4683 de 13 août 2002)

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 avril 1999
Date du texte (Émis):10 mars 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Ce règlement consolidé comprend tous les amendements apportées par le règlement n° 4683 du 13 août 2002.

NB: Les sociétés de gestion collective et les fédérations pour les auteurs des œuvres intellectuelles et artistiques et titulaires de droits sont aussi appelés associations et fédérations professionnelles d'auteurs des oeuvres intellectuelles et artistiques et de titulaires de droits voisins.
Textes disponibles: 
Turc

Fikir ve Sanat Eseri Sahipleri ile Bağlantılı Hak Sahipleri Meslek Birlikleri ve Federasyonları Hakkında Tüzük Fikir ve Sanat Eseri Sahipleri ile Bağlantılı Hak Sahipleri Meslek Birlikleri ve Federasyonları Hakkında Tüzük, Complete document (pdf) [121 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR054

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