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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1955
Dates
Adopté/e:
12 décembre 1955
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 119 et 120 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Commerce
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n° WIPO Lex
AF005