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Décret-loi n° 29 de 1973 sur l'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Hongrois
1973. évi 29 törvényerejő rendelet egyes iparjogvédelmi uniós megállapodások kihirdetésérıl
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n° WIPO Lex
HU061