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Loi n° 6112 du 15 février 2011 sur la création d'entreprises de radio et de télévision et leurs services média, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
3 mars 2011
Adopté/e:
15 février 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, voir les articles 3 (1)(c), 4 et 38.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Law No. 6112 of February 15, 2011, on the Establishment of Radio and Television Enterprises and their Media Services
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Turc
6112 Sayılı Radyo ve Televizyonların Kuruluş ve Yayın Hizmetleri Hakkında Kanun
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR053