Turquie

Loi n° 6112 du 15 février 2011 sur la création d'entreprises de radio et de télévision et leurs services média

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mars 2011
Date du texte (Ordonné):	15 février 2011
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relatives à la loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les œuvres intellectuelles et artistiques, voir les articles 3 (1)(c), 4 et 38.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 6112 of February 15, 2011 on the Establishment of Radio and Television Enterprises and their Media Services
Turc	6112 Sayılı Radyo ve Televizyonların Kuruluş ve Yayın Hizmetleri Hakkında Kanun
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) (TR049)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 3984 du 20 avril 1994 sur la création des entreprises de radio et de télévision et à leurs émissions (modifiée en dernier lieu par la loi n° 5373 du 24 juin 2005) (TR052)
n° WIPO Lex:	TR053