World Intellectual Property Organization

Vanuatu

Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce

Raccourcis

Vanuatu

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 février 2011
Date du texte (Ordonné):21 juillet 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Trademarks Act No. 1 of 2003 Trademarks Act No. 1 of 2003, Complete document (pdf) [1777 KB]

Français

Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce, Complete document (pdf) [2013 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:VU036

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