World Intellectual Property Organization

Soudan

La Constitution nationale intérimaire de la République du Soudan, 2005

Raccourcis

Soudan

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:6 juillet 2005
Date du texte (Adopté):6 juillet 2005
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La loi suprême du Soudan est la Constitution nationale intérimaire de la République du Soudan. Basé sur un accord de paix global (CPA qui a officiellement mis fin à la guerre civile entre le gouvernement soudanais à Khartoum et le Mouvement populaire de libération du sud- Soudan (SPLM) groupe rebelle) et la Constitution de la République du Soudan 1998, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 6 Juillet 2005 et est entrée en vigueur le 9 Juillet 2005.
La présente Constitution régit officiellement le pouvoir exécutif et le judiciaire et l'emporte sur tout acte de l'exécutif. Le système juridique soudanais est basé sur la loi islamique.
La branche exécutive du gouvernement est composé d'un président et deux vice-présidents. Le pouvoir législatif est composé d'un parlement bicaméral avec l'Assemblée nationale et le Conseil des Etats. Le pouvoir judiciaire est principalement composée de la Cour suprême et des tribunaux révolutionnaires spéciaux.

La Constitution soudanaise ne contient aucune disposition mentionnant expressément les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 43 reconnaît et garantit le «droit à la propriété», qui peut être étendu aux droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

The Interim National Constitution of the Republic of the Sudan, 2005 The Interim National Constitution of the Republic of the Sudan, 2005, Complete document (pdf) [533 KB]

Arabe

دستور جمهورية السودان الانتقالي لسنة 2005 دستور جمهورية السودان الانتقالي لسنة 2005, Complete document (pdf) [1128 KB]

n° WIPO Lex:SD003

Explorez l'OMPI