World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 2003:389 sur la communication éléctronique

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):12 juin 2003
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers
Notes:La loi vise à fournir aux individus et aux organismes l'accès à la des communications électroniques sécures et efficaces et le plus grand bénéfice possible sur la gamme de services de communications électroniques et de leurs prix et de qualité (voir la section 1).
Textes disponibles: 
Suédois

Lag (2003:389) om elektronisk kommunikation Lag (2003:389) om elektronisk kommunikation, Complete document (pdf) [142 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SE117

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