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Loi n° 2003:389 sur la communication éléctronique (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2011:590), Suède
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
12 juin 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Divers
Notes
La loi vise à fournir aux individus et aux organismes l'accès à la des communications électroniques sécures et efficaces et le plus grand bénéfice possible sur la gamme de services de communications électroniques et de leurs prix et de qualité (voir la section 1).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (2003:389) om elektronisk kommunikation (i ändrad lydelse upp till Lag (2011:590))
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE117