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Suède

Loi n° 2010:696 sur la radio et la télévision

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 2010
Date du texte (Ordonné):17 juin 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur
Notes:Cette loi contient des dispositions concernant la transmission de radio sonores et de programmes de télévision destinée au public et destinée à être reçu avec des aides techniques. Le chapitre 9 de la loi décrit les activités de surveillance dans le système suédois de radiodiffusion et le chapitre 10 prévoit les pénalités et les frais spéciaux.
Textes disponibles: 
Suédois

Radio- och tv-lag (2010:696) Radio- och tv-lag (2010:696), Complete document (pdf) [366 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SE116

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