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Loi n° 2010:696 sur la radio et la television (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2010:1635), Suède
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2010
Adopté/e:
17 juin 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur
Notes
Cette loi contient des dispositions concernant la transmission de radio sonores et de programmes de télévision destinée au public et destinée à être reçu avec des aides techniques. Le chapitre 9 de la loi décrit les activités de surveillance dans le système suédois de radiodiffusion et le chapitre 10 prévoit les pénalités et les frais spéciaux.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Suédois
Radio- och tv-lag (2010:696) (i ändrad lydelse upp till Lag (2010:1635))
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
SE116