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Loi n° 1988:950 sur le patrimoine national, etc. (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2011:782), Suède
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
30 juin 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Lag (1988:950) om kulturminnen m.m. (i ändrad lydelse upp till Lag (2011:782))
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
SE111