World Intellectual Property Organization

Suède

Loi n° 1977:729 sur la Cour d'appel en matière de brevets

Raccourcis

Suède

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1978
Date du texte (Ordonné):24 août 1977
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Section 1 de la loi énonce: La Cour d'appel en matière de brevets s'occupe du recours administratif contre les décisions de l'Office des brevets et des marques comme prévu dans la loi sur les brevets (1967:837) et ses règlements, la loi sur les dessins et modèles enregistrés (1970:485), la loi sur les marques (2010:1877), la loi sur les noms commerciaux (1982:670) et la loi (1991:1559) fixant les règles concernant ​​la liberté dans la loi sur la presse et la loi sur la liberté d'expression. En outre, il examine les recours contre les décisions du Conseil de l'Agriculture en matière de brevet d'invention comme prévu dans la Loi sur la protection des obtentions végétales (1997:306).
Textes disponibles: 
Suédois

Lag (1977:729) om Patentbesvärsrätten Lag (1977:729) om Patentbesvärsrätten, Complete document (pdf) [41 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SE105

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