Suède

Section 1 de la loi énonce: La Cour d'appel en matière de brevets s'occupe du recours administratif contre les décisions de l'Office des brevets et des marques comme prévu dans la loi sur les brevets (1967:837) et ses règlements, la loi sur les dessins et modèles enregistrés (1970:485), la loi sur les marques (2010:1877), la loi sur les noms commerciaux (1982:670) et la loi (1991:1559) fixant les règles concernant ​​la liberté dans la loi sur la presse et la loi sur la liberté d'expression. En outre, il examine les recours contre les décisions du Conseil de l'Agriculture en matière de brevet d'invention comme prévu dans la Loi sur la protection des obtentions végétales (1997:306).