Émirats arabes unis

Constitution des Emirats Arabes Unis

Année de la version:1971
Date du texte (Adopté):2 décembre 1971
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Les Emirats Arabes Unis, État fédéral, a été fondé en 1971 et se compose de sept Emirats: Abu Dhabi ; Dubaï ; Sharjah ; Ajman ; Umm al-Quwain ; Ras Al Khaimah et Fujaïrah.
La Constitution de l'Etat a été adoptée en 1971 et contient les règles de base du système politique et constitutionnel. Le système de gouvernance est monarchique, à l'exception du fait qu’il existe un chef d’Etat au niveau fédéral. Selon l'article 7 de la Constitution, l'Islam est la religion d'Etat et la Charia islamique la source principale de législation.
L'article 45 de la Constitution divise les pouvoirs publics en cinq branches:
1 - Le Conseil Suprême de l'Union, la plus haute autorité constitutionnelle dans les Emirats Arabes Unis, est l'organe suprême législatif et exécutif. Il établit les politiques générales et la législation pénale fédérale. Le Conseil Suprême formule également la politique du gouvernement, propose et ratifie les lois nationales et ratifie les traités. (Articles 46 et 47 de la Constitution).
2 - Le Président de l'Etat, qui est également le président du Conseil Suprême de l'Union. Son adjoint est le Premier Ministre (articles 51 à 54).
3 - Le Conseil des Ministres de l'Union est l'autorité exécutive de l’Etat (article 60).
4 - Le Conseil national fédéral détient le pouvoir législatif de l’Etat. Le Conseil exerce un rôle uniquement consultatif (articles 68 à 93).
5 - Le pouvoir judiciaire.

La Constitution contient des dispositions sur la protection de la propriété privée et de la propriété intellectuelle.
L'article 21 stipule que le droit à la propriété privée est garanti à toute la propriété des citoyens.
L'article 121 garantit la protection des biens culturels, techniques et industriels, du droit d'auteur ainsi que l’imprimerie et l’édition.
Textes disponibles: 
Arabe

دستور الامارات العربية المتحدة دستور الامارات العربية المتحدة, Complete document (pdf) [177 KB]

Français

Constitution des Emirats Arabes Unis Constitution des Emirats Arabes Unis, Complete document (pdf) [148 KB] Constitution des Emirats Arabes Unis, Complete document (htm) [79 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AE017