Décret-Loi n° 68 (14 may 1983) sur les inventions, les découvertes scientifiques, les dessins industriels, les marques et les appellations d'origine
Année de la version actuelle:
1983
Date d’entrée en vigueur du texte original:
14 mai 1983
Date du texte (Émis):
14 mai 1983
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Transfert de technologie
Textes disponibles:
Espagnol
Decreto-Ley Nº 68 (14 de mayo de 1983) de invenciones, descubrimientos científicos, modelos industriales, marcas y denominaciones de orígen