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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1996
Adopté/e:
23 juillet 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 157, 236 (3), 264-267, 272, 275(2), 281, 284-285, et 286.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Кривичен законик
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HTML
Anglais
Penal Code
PDF
HTML
Législation
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n° WIPO Lex
MK018