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Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 11 april 2011, Macédoine du Nord
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Publié:
13 avril 2011
Promulgué:
11 avril 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi contient des dispositions relatives à la procédure de délivrance de la licence pour la gestion collective en cas de «silence de l'administration».
Elle a été publiée au Journal Officiel n° 51 le 13 avril 2011 et est entrée en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication (voir l'article 4 de la loi).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за изменување и дополнување на Законот за авторското право и сродните права од 13 април 2011 година
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Anglais
Law on Changing and Amending the Law on Copyright and Related Rights of April 11, 2011
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MK016