World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Loi relative aux personnes physiques et morales

Année de la version:2011
Date d'entrée en vigueur:19 février 1926
Date du texte (Ordonné):20 janvier 1926
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux
Notes:La loi prévoit des dispositions générales et spécifiques concernant le traitement et la protection des personnes physiques et sociétés.
Pour la protection des droits moraux (personnalité, nom, etc.), voir les articles 38 à 49
-Pour la protection des indications géographiques, noms et désignations du Liechtenstein, de la Croix-Rouge, etc. contre leur utilisation illicite à des fins commerciales, voir l'article 1013.
Textes disponibles: 
Allemand

Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR) Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR), Complete document (pdf) [8429 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LI076

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