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Loi n° 395 du 14 juin 1995 sur le droit d'auteur, Danemark
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
14 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions pour l'application de la Directive 92/100/CEE du Conseil, Journal officiel 1992 L346, page 62, de la Directive 96/83/CEE, Journal officiel 1993 L248, page 15 et de la Directive 93/98/CEE, Journal officiel 1993 L290, page 9.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 395 du 14 juin 1995 sur le droit d'auteur
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Anglais
Act No. 395 of June 14, 1995, on Copyright
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/C/1
IP/N/1/DNK/1/Rev.1
IP/N/1/DNK/1
n° WIPO Lex
DK001