Liechtenstein

Loi sur la protection des données

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 août 2002
Date du texte (Ordonné):	14 mars 2002
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi sert à protéger la vie privée et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées (art. 1). Pour les dispostions pénales, voir la part V, les articles 39 à 41. Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 45 pour plus de détails. Version allemande: Publication non-officielle.
Textes disponibles:
Allemand	Datenschutzgesetz (DSG)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement relatif à la loi sur la protection des données (LI070) Loi sur le traitement des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques (LI064)
n° WIPO Lex:	LI069