World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Loi sur la protection des données

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 2002
Date du texte (Ordonné):14 mars 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette loi sert à protéger la vie privée et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées (art. 1).
Pour les dispostions pénales, voir la part V, les articles 39 à 41.

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 45 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Allemand

Datenschutzgesetz (DSG) Datenschutzgesetz (DSG), Complete document (pdf) [269 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LI069

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