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Loi contre la concurrence déloyale, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1994
Adopté/e:
22 octobre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués (secrets commerciaux), voir la partie II, les articles 4, 6 et 16.
Pour les dispositions concernant les pratiques commerciales déloyales et les dispositions pénales contre la concurrence déloyale, voir la partie II, les articles 2,3, 5 (c), 8b, 8c; la partie IV, les articles 22 à 25.
N.B.: Faisant partie de l'Espace économique européen, le Liechtenstein applique la législation antitrust communautaire.
Textes disponibles
Corps du texte
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Allemand
Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
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n° WIPO Lex
LI067