World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Loi contre la concurrence déloyale

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 novembre 1994
Date du texte (Ordonné):22 octobre 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:Pour les dispositions concernant les renseignements non divulgués (secrets commerciaux), voir la partie II, les articles 4, 6 et 16.
Pour les dispositions concernant les pratiques commerciales déloyales et les dispositions pénales contre la concurrence déloyale, voir la partie II, les articles 2,3, 5 (c), 8b, 8c; la partie IV, les articles 22 à 25.

N.B.: Faisant partie de l'Espace économique européen, le Liechtenstein applique la législation antitrust communautaire.
Textes disponibles: 
Allemand

Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), Complete document (pdf) [219 KB]

Législation Connexe:

Substitue

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n° WIPO Lex:LI067

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