Allemagne

Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité

Année de la version actuelle:	1999
Date du texte (Émis):	5 novembre 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Allemand	Bekanntmachung der zur Entgegennahme von Patent- und Gebrauchsmusteranmeldungen befugten Patentinformationszentren (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (publiée le 6 avril 1999 par le Ministère fédéral de la Justice dans le Journal officiel fédéral, Partie I, p. 648) (DE091) Est relié(e) par Loi sur les brevets (modifée par la loi du 31 juillet 2009) (DE116) Loi des modèles d'utilité (modifiée le 31 juillet 2009) (DE132) Est modifié (e) par Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE108) Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE127) Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE126)
n° WIPO Lex:	DE105