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Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle

Année de la version:2001
Date du texte (Ordonné):13 décembre 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:L'article 10(6) de la loi implémente la Directive 98/71/CE du Parlement Europeén et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Date d'entrée en vigeur: Voir l'article 30 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Act to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property Act to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property, Complete document (pdf) [1250 KB] Act to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property, Complete document (htm) [160 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE104

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