Allemagne

Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2001
Date du texte (Émis):	13 décembre 2001
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	L'article 10(6) implémente la Directive 98/71/CE du Parlement Europeén et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Date d'entrée en vigeur: Voir l'article 30 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Law to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property Main body of document 1 Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur la protection des marques et autre signes (modifiée le 22 décembre 2010) (DE128) Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée le 12 décembre 2010) (DE150) Loi sur les brevets (modifée par la loi du 31 juillet 2009) (DE116) Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée le 17 décembre 2008) (DE148) Loi portant réforme du droit des marques et transposant la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (loi de réforme de la loi sur les marques) (DE021)
n° WIPO Lex:	DE104