World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle

Année de la version:2001
Date du texte (Ordonné):13 décembre 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:L'article 10(6) de la loi implémente la Directive 98/71/CE du Parlement Europeén et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Date d'entrée en vigeur: Voir l'article 30 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Act to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property Act to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property, Main body of document (pdf) [1250 KB] Main body of document 1 Act to Revise the Rules on Costs in the Field of Intellectual Property, Main body of document (htm) [160 KB] Main body of document 1 (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE104

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