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Loi de la République kirghize sur la restriction de l'activité monopolistique, le développement et la protection de la concurrence, Kirghizistan
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Version précédente
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
15 avril 1994
Adopté/e:
15 avril 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 2 et 5.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Киргизской Республики «Об ограничении монополистической деятельности, развитии и защите конкуренции»
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Législation
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n° WIPO Lex
KG080