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Loi sur les contrats à distance et autres questions relatives au droit des consommateurs ainsi que sur la conversion des provisions en Euro, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Promulgué:
27 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
L'article 4 modifie la Loi contre la concurrence déloyale.
Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 12.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Distance Contracts and other Matters of the Act relating to Consumers as well as on the Conversion of Provisions to Euro
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n° WIPO Lex
DE101