World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA)

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):16 septembre 2011
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA), loi américaine sur les inventions, qui est initialement intitulée «Loi de la réformes des brevets de 2011', modifie le Titre 35 du Code des États-Unis, consacré aux brevets et prévoit la réforme des brevets.

Date d'entrée en vigueur: Les dispositions diverses contenues dans 37 sections de la Loi entrent en vigueur à des dates différentes.
Textes disponibles: 
Anglais

Leahy-Smith America Invents Act (AIA) Leahy-Smith America Invents Act (AIA), Complete document (pdf) [326 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:US219

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