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Loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA), États-Unis d'Amérique

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2011 Dates Promulgué: 16 septembre 2011 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA), loi américaine sur les inventions, qui est initialement intitulée «Loi de la réformes des brevets de 2011', modifie le Titre 35 du Code des États-Unis, consacré aux brevets et prévoit la réforme des brevets.

Date d'entrée en vigueur: Les dispositions diverses contenues dans 37 sections de la Loi entrent en vigueur à des dates différentes.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Leahy-Smith America Invents Act (AIA) PDF HTML Texte(s) connexe(s) Texte(s) connexe(s) Anglais America Invents Act: Effective Dates (30 Sept 2011) PDF
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Code des États-Unis, titre 35 - Brevets (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328) (US456)
Est relié(e) par (15 texte(s)) Est relié(e) par (15 texte(s))
37 CFR Part 1 - Modifications de l'autorisation de soumission différée de certaines conditions requises pour un examen par ordre de priorité; Règle provisoire (US273)
37 CFR Partie 1 - Modification de la pratique en vigueur Demande du Bureau du Procureur; Règle provisoire (US272)
Prolongation du programme pilote étendu sur les pièces manquantes; Remarquer (US274)
37 CFR Part 1 - Directives pour la mise en œuvre du premier inventeur à déposer les dispositions de la loi Leahy-Smith America Invents; Règle finale (US258)
37 CFR Partie 1 - Modifications visant à mettre en œuvre le premier inventeur à déposer les dispositions de la loi Leahy-Smith America Invents; Règlement final (US257)
37 CFR Parties 1, 41 et 42 - Fixation et ajustement des taxes de brevet; Règle finale (US254)
37 CFR Partie 1 - Modifications apportées à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'examen supplémentaire de la loi Leahy-Smith America Invents et à la révision des taxes de réexamen; Règle finale (US265)
37 CFR Parties 1,3,5,10 & 41 - Modifications visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi Leahy-Smith America Invents relatives au serment ou à la déclaration de l’inventeur; Règle finale (US266)
37 CFR, parties 1 et 41 - ajustement de l'IPC des taxes de brevet pour l'exercice 2013; Règle finale (US259)
37 CFR, parties 1 et 41 - Modifications apportées à la mise en œuvre de la disposition relative aux communications préalables de tiers par la Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale (US267)
37 CFR, parties 1, 5, 10, 11 et 41 - Modifications visant à mettre en œuvre diverses dispositions relatives à l'après-brevet de la Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale (US264)
37 CFR Part 1 - Révision de la norme pour l’approbation d’une demande de réexamen entre parties; Règle finale (US271)
37 CFR Partie 1 - Modifications pour la mise en œuvre de l'examen prioritaire (piste I) des procedures de contrôle améliorées du temps d'examen en vertu de la loi Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale (US270)
Extinction du plan de stimulation de la réduction de l'arriéré des demandes de brevet et prolongation limitée du programme pilote de technologies vertes; Remarquer (US279)
37 CFR, parties 1, 3, 5 et 10 - Modifications en vue de la mise en œuvre des objectifs commerciaux en matière de brevets; Règle finale (US316)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi de 2018 sur l’étude des catégories sociales sous-représentées en quête de succès dans les domaines technique et scientifique (Loi SUCCESS) (US419)
Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et du titre 35 du Code des États-Unis (loi publique n° 112-274) (US239)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
37 CFR Part 1 - Modifications apportées à la mise en œuvre de l'examen par ordre de priorité des demandes de poursuite de l'examen; Règle finale (US250)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/5
IP/N/1/USA/3

n° WIPO Lex US219