États-Unis d'Amérique

Loi "Leahy-Smith America Invents Act" (AIA)

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Ordonné):	16 septembre 2011
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	-La loi "Leahy-Smith America Invents Act" (AIA), loi américaine sur les inventions, qui est initialement intitulée «Loi de la réformes des brevets de 2011", modifie le Titre 35 du Code des États-Unis, consacré aux brevets et prévoit la réforme des brevets. -Date d'entrée en vigueur: Les dispositions diverses contenues dans 37 sections de la Loi entrent en vigueur à des dates différentes.
Textes disponibles:
Anglais	Leahy-Smith America Invents Act (AIA)
Législation Connexe:	Modifie Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (US240) Est relié(e) par Loi "America Invents Act": Dates d'entrée en vigueur (30 janvrier 2011) (US220) Est modifié (e) par Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et du titre 35 du Code des États-Unis (loi publique n° 112-274) (US239)
Traités Connexes:	Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
n° WIPO Lex:	US219