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Loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Promulgué:
16 septembre 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA), loi américaine sur les inventions, qui est initialement intitulée «Loi de la réformes des brevets de 2011', modifie le Titre 35 du Code des États-Unis, consacré aux brevets et prévoit la réforme des brevets.
Date d'entrée en vigueur: Les dispositions diverses contenues dans 37 sections de la Loi entrent en vigueur à des dates différentes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Leahy-Smith America Invents Act (AIA)
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Texte(s) connexe(s)
Texte(s) connexe(s)
Anglais
America Invents Act: Effective Dates (30 Sept 2011)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Est relié(e) par (15 texte(s))
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est modifié(e) par (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/5
IP/N/1/USA/3
n° WIPO Lex
US219