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Loi sur la rémunération des avocats (telle que modifiée jusqu'à la loi du 18 juillet 2017), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2004
Adopté/e:
5 mai 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte - RVG
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Législation
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Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE146