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Loi n°30 de 1984 sur le commerce, Iraq
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1984
Adopté/e:
2 avril 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Voir Partie II, Chapitre III, Section II sur les noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون التجارة رقم (30) لسنة 1984
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IQ022