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Iraq
Instructions n° 1 de 1990 sur la mise en oeuvre de la Loi n° 65 de 1970 sur les brevets, dessins et modèles industriels
Année de la version actuelle:
1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:
24 septembre 1990
Date du texte (Émis):
24 septembre 1990
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Propriété industrielle
Textes disponibles:
Arabe
التعليمات رقم 1 لسنة 1990بشأن تنفيذ قانون براءات الاختراع والنماذج الصناعية رقم 65 لسنة 1970
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Loi n° 65 de 1970 sur le droit des brevets et des dessins et modèles industriels
(IQ006)
n° WIPO Lex:
IQ016
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