World Intellectual Property Organization

Gambie

Loi de 2004 relative à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la vente

Raccourcis

Gambie

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2005
Date du texte (Ordonné):28 décembre 2004
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le chapitre I et le chapitre II.

Date d'entrée en vigueur : voir l'article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Income and Sales Tax Act, 2004 Income and Sales Tax Act, 2004, Complete document (pdf) [644 KB] Income and Sales Tax Act, 2004, Complete document (htm) [850 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GM007

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