Gambie

Loi de 2004 relative à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la vente

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2005
Date du texte (Ordonné):	28 décembre 2004
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le chapitre I et le chapitre II. Date d'entrée en vigueur : voir l'article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Income and Sales Tax Act, 2004 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GM007