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Loi de 2004 relative à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la vente, Gambie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Adopté/e:
28 décembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le chapitre I et le chapitre II.
Date d'entrée en vigueur : voir l'article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Income and Sales Tax Act, 2004
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n° WIPO Lex
GM007