Honduras

Loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par le décret nº 357-2005)

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	4 février 2006
Date du texte (Ordonné):	29 décembre 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Mise en application des droits
Notes:	La loi interdit les comportements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux consommateurs ou intérêts économiques des concurrents . L'article 7, paragraphe 9 se réfère à l'interface entre la politique de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Anglais	Law for the Defense and Promotion of Competition (approved by Decree No. 357-2005) (Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol	Ley para la Defensa y Promoción de la Competencia (aprobada por Decreto Nº 357-2005)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement d'application de la loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par l'Accord n° 001-2007) (HN021)
n° WIPO Lex:	HN019