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Loi n° 5 de 1973 sur le registre de commerce, Émirats arabes unis
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
20 septembre 2011
Adopté/e:
20 septembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون السجل التجاري رقم 5 لسنة 1973
PDF
n° WIPO Lex
AE006