Loi n° 21 de 2009 promulguant la loi d'impôt sur le revenu
Année de la version actuelle:
2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 2010
Date du texte (Émis):
17 novembre 2009
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais
Law No.21 of 2009 issuing the Income Tax Law
(Version avec outil de traduction automatique)
Arabe
قانون رقم 21 لسنة 2009 باصدار قانون الضريبة على الدخل