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Suède
Loi n° 1971:1078 sur les inventions de défense
Année de la version actuelle:
2009
Date du texte (Ordonné):
17 décembre 1971
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions)
Notes:
Cette loi contient des dispositions portant sur le caractère confidentiel des demandes de brevets concernant les inventions de défense.
Textes disponibles:
Suédois
Lag (1971:1078) om försvarsuppfinningar
(Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:
Est relié(e) par
Loi n° 1967:837 sur les brevets
(SE078)
Est modifié (e) par
Règlement n° 1988:563 sur la définition des 'munitions' dans la loi (1971:1078) sur les inventions de la défense
(SE107)
Versions historiques:
Substitue
Loi (1971:1078) sur les inventions de la défense
(SE040)
n° WIPO Lex:
SE089
Raccourcis
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