Loi n° 163 du 30 avril 1985 fixant les nouvelles mesures d'interventions étatiques dans le secteur du spectacle
Année de la version actuelle:
1985
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 1987
Date du texte (Ordonné):
30 avril 1985
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 12.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien
Legge 30 aprile 1985, n. 163, che stabilisce le Nuova disciplina degli interventi dello Stato a favore dello spettacolo
(Version avec outil de traduction automatique)