Suède

Loi n° 1980:612 sur la médiation dans certains conflits d'auteur

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1981
Date du texte (Ordonné):	19 juin 1980
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles:
Suédois	Lag (1980:612) om ändring i lagen om medling i vissa upphovsrättstvister (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 1960:729 sur le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (SE124) Est modifié (e) par Loi n° 2005:361 portant modification de la Loi sur la médiation de certains litiges en matière de droit d'auteur (SE072) Loi n° 1997:791 portant modification de la loi sur la médiation dans certains différends concernant le droit d'auteur (SE064)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 1980:623 sur la médiation de certains litiges en matière de droit d'auteur (SE016)
n° WIPO Lex:	SE082