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Loi n° 1980:612 sur la médiation dans certains conflits d'auteur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2011:95), Suède
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Version précédente
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1981
Adopté/e:
19 juin 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Suédois
Lag (1980:612) om ändring i lagen om medling i vissa upphovsrättstvister (i ändrad lydelse upp till Lag (2011:95))
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n° WIPO Lex
SE082