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Loi relative à la Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention du 27 novembre 1963, au Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, et à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Loi sur les traités internationaux en matière de brevets), Allemagne
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Année de version
1976
Dates
Adopté/e:
21 juin 1976
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article XI pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi relative à la Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention du 27 novembre 1963, au Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, et à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Loi sur les traités internationaux en matière de brevets)
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Anglais
Act on the European Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention of November 27, 1963, the Patent Cooperation Treaty of June 19, 1970, and the European Patent Convention of October 5, 1973 (Act on International Patent Treaties)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
DE082