Suède

Loi n° 1967:837 sur les brevets

Année de la version actuelle:	2011
Date de la dernière modification:	1 juillet 2011
Date du texte (Ordonné):	12 janvier 1967
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Patents Act (1967:837)
Suédois	Patentlag (1967:837) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 1967:838 sur les brevets (SE087) Loi n° 1977:729 sur la Cour d'appel en matière de brevets (SE105) Loi n° 1971:1078 sur les inventions de défense (SE089) Loi n° 1949:345 sur le droit aux inventions créés par des salariés (SE103) Règlement n° 1967:845 concernant l'importation et l'utilisation de pièces de rechange et accessoires pour l'avion malgré les brevets (SE104) Est modifié (e) par Loi n° 2004:159 portant modification de la loi n° 1967:837 sur les brevets (SE067) Loi n° 2004:161 modifiant la loi n° 2000:1158 portant modification de la loi n° 1967:837 sur les brevets (SE069) Loi n° 2000:1158 portant modification de la loi n° 1967:837 sur les brevets (SE054) Loi n° 1994:1511 portant modification de la Loi sur les brevets (SE003) Loi n° 1994:234 portant modification de la loi sur les brevets (SE002)
Versions historiques:	Substitue Loi (1967:837) sur les brevets (SE049) Loi n° 1967:837 sur les brevets (SE001)
n° WIPO Lex:	SE078