Bélarus

Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 4 de 2 Février 2011 sur l'approbation des formulaires de document pour l'octroi d'un brevet d'invention

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Émis):	2 février 2011
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Textes disponibles:
Russe	Постановление Государственного Комитета по Науке и Технологиям Республики Беларусь от 2 февраля 2011 г. Nо. 4 об Установлении Форм Документов на Выдачу Патента на Изобретение
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus de 2 Février 2011 n° 119 sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une invention, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens (BY046)
n° WIPO Lex:	BY076