Bélarus
Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 6 du 15 avril 2009 sur l'approbation de l'Instruction sur la procédure d'enregistrement des contrats de licence, des accords de cession de droits à des objets du droit de la propriété industrielle et des accords de licence globale d'entreprise (franchise)
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