Bélarus

Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1957 de 23 décembre 1998 sur l'approbation du règlement sur les services aux objets de la propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	2011
Date du texte (Émis):	23 décembre 1998
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Russe	Постановление Совета Министров Республики Беларусь от 23 декабря 1998 г. Nо. 1957 об Утверждении Положения о Служебных Объектах Промышленной Собственности (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi de la République du Bélarus n° 214-3 du 7 décembre 1998 sur la protection juridique des topographies de circuits intégrés (modifiée en dernier lieu le 17 mai 2011) (BY056) Loi de la République du Bélarus n° 3725-XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets pour les variétés végétales (BY053) Loi de la République du Bélarus n° 160-Z du 16 décembre 2002 sur les brevets d'inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (BY043)
n° WIPO Lex:	BY074