Sénégal

Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques

Année de la version:2008
Date du texte (Ordonné):25 janvier 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 garantit la validité et la sécurité des transactions électroniques, y compris les transactions liées au commerce électronique, la conclusion du contrat électronique, signature électronique et la preuve électronique et la transmission électronique de documents ou actes administratifs.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques, Complete document (pdf) [205 KB] Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques, Complete document (htm) [46 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:SN012

Raccourcis

Sénégal