Sénégal

Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 janvier 2008
Date du texte (Ordonné):	25 janvier 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 garantit la validité et la sécurité des transactions électroniques, y compris les transactions liées au commerce électronique, la conclusion du contrat électronique, signature électronique et la preuve électronique et la transmission électronique de documents ou actes administratifs.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 2008-08 on the Electronic Transactions (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi de base No. 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal (SN010)
n° WIPO Lex:	SN012