World Intellectual Property Organization

Sénégal

Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques

Raccourcis

Sénégal

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 janvier 2008
Date du texte (Ordonné):25 janvier 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 garantit la validité et la sécurité des transactions électroniques, y compris les transactions liées au commerce électronique, la conclusion du contrat électronique, signature électronique et la preuve électronique et la transmission électronique de documents ou actes administratifs.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 2008-08 on the Electronic Transactions Law No. 2008-08 on the Electronic Transactions, Complete document (htm) [99 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques, Complete document (pdf) [205 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:SN012

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