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Loi n° 82 du 20 février 2006 Dispositions d'application de la législation communautaire relative l'Organisation commune du marché (OCM) du vin, Italie
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Texte abrogé
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
28 mars 2006
Adopté/e:
20 février 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 1,2,16 et 21.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 20 febbraio 2006, n. 82 Disposizioni di attuazione della normativa comunitaria concernente l'Organizzazione comune di mercato (OCM) del vino
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IT153