Allemagne

Ordonnance concernant les demandes de brevet

Année de la version actuelle:	1997
Date de la dernière modification:	27 juin 1997
Date du texte (Émis):	29 mai 1981
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Ressources génétiques
Textes disponibles:
Anglais	Order Concerning Patent Applications (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets (modifée par la loi du 31 juillet 2009) (DE116) Est modifié (e) par Cinquieme ordonnance modifiant l'ordonnance concernant les demandes de brevet (DE120)
n° WIPO Lex:	DE073