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Ordonnance concernant les demandes de brevet, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
29 mai 1981
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Order Concerning Patent Applications
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Législation
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n° WIPO Lex
DE073