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Décret n° 130-05 du 25 février 2005 portant approbation du règlement de la loi générale sur le libre accès à l'information publique, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
25 février 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto No. 130-05, de 25 de febrero de 2005, que aprueba el Reglamento de la Ley General de Libre Acceso a laInformación Pública
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Législation
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n° WIPO Lex
DO022